Les journalistes municipaux n'ont pas droit à
la carte de presse
 Le
sujet du statut a été abordé
aux assises du journalisme qui viennent de se tenir
du 21 au 23 Mai 2008 à Lille.
Employés par la ville, les “journalistes municipaux”
ne répondent donc pas à la clause de conscience imposée
par la charte du journalisme. Ils sont plus de 5000
dans ce cas-là: Un obstacle à l’attribution de la
carte de presse.
En
savoir plus
Le droit à l'image
Pour les personnes
Le fait de reproduire l'image d'une personne sans
avoir eu son autorisation est interdit (Article 9
du Code Civil). Dès lors qu'une personne est
identifiable, il n'est pas nécessaire de démontrer
le moindre préjudice. Si des personnes sont reconnaissable
il est impératif de demander leur autorisation
(écrite) pour la publication de la photo (ou
celle du représentant légal s'il s'agit
d'enfants).
Cependant, la jurisprudence a mis deux réserves
au principe énoncé.
1) S'agissant d'une réunion publique ou d'une
manifestation collective dans un lieu public, la publication
d'une photo est possible dès lors que le cliché
n'est pas centré sur une personne. A noter
qu'une rue, une place et même une plage sont
considérés comme espaces publics (TGI
Paris 18 mars 1971)
2) De même une personne publique (élu,
acteur, sportif...), dans l'exercice de ses fonctions,
ne peut s'opposer à la publication afin de
satisfaire "au besoin légitime d'information
du public" (TGI Nanterre 6 Avril 95).
Pour les biens
Le propriétaire d'un bien a un droit absolu sur l'image
de ce bien. Il est donc nécessaire de demander l'autorisation
de diffusion de la photographie.
Ainsi la compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM)
a demandé par voie d'huissier à un magazine aveyronnais
le retrait de la vente d'une publication consacrée
au plus haut ouvrage d'art du monde. Dans un courrier
adressé à Aveyron Magazine, le 22 juin 2007, le directeur
d'exploitation du viaduc de Millau rappelle que sa
société "dispose des droits exclusifs d'utilisation
de l'image" de l'ouvrage long de 2,46 km et culminant
à 270 m au dessus du Tarn.
Moralité, lorsqu'une collectivité contribue
au financement d'un ouvrage (ne serait-ce qu'en finançant
les routes d'accès comme dans le cas d'espèce),
il sera prudent de prévoir par convention les
conditions d'utilisation des droits à l'image.
La
Communication en période préélectorale
Un petit memento
Ces restrictions concernent toutes les élections,
nationales et locales, à l'exception des élections
partielles.
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Période précédant
le premier jour du mois de l'élection
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Interdit
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Autorisé
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Le local attribué à l'opposition
municipale est destiné à préparer
le travail sur les délibération.
Il ne peut pas servir de permanence électorale
Sont interdits les dons des personnes morales
aux candidats, à l'exception de ceux
des partis politiques
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Le candidat à une élection
ne peut recueillir de fonds en vue de son
financement que par l'intermédiaire
d'un mandataire
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Est interdite, sur son territoire, toute
campagne de promotion publicitaire des réalisations
ou de la gestion d'une collectivité
intéressée par le scrutin
(Code électoral L52-1 alinéa
2)
Deux critères permettent de déterminer
les évènements concernés:
1) Est-ce que l'opération de communication
concernée pésente ou non un
caractère habituel?
2) Concernant les publications, s'agit-il
d'un contenu de pure information, ou au contraire
son contenu peut être rattaché
à l'élection?
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Un document financé sur
le compte de campagne du candidat peut vanter
ses réalisations
(loi du 3 janvier 2001)
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Le magazine municipal doit respecter le principe
de neutralité. Il en est de même
pour le droit d'expression de l'opposition
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Aucun numéro d'appel
téléphonique ou télématique
gratuit ne peut être porté à
la connaissance du public par un candidat ou
une liste de candidat à leur profit
(Code électoral L50-1)
Tout affichage relatif à
l'élection est interdit en dehors des
emplacements réservés par l'autorité
municipale, sous peine d'amende
(Code Electoral L51)
Est interdite toute publicité
commerciale par la voie de la presse ou des
moyens de communication audiovisuelle à
des fins de propagande électorale
(Code Electoral L52-1)
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Le marketing téléphonique
est autorisé
Les sites internet
Les articles de presse favorables
à un candidat
La publicité par voie
de presse pour solliciter des dons destinés
au financement de la campagne du candidat
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Pendant la campagne électorale
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Tracts
La publication de sondages est
interdite la veille et le jour du scrutin
(loi du 19/02/2002)
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Affichage des candidats autorisé
seulement sur les panneaux électoraux
officiels
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Les comptes de campagne
Voir également le site de la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques
qui expose la règlementation de façon
détaillée.
http://www.cnccfp.fr/
Pas de blogs de campagne sur les sites de médias!
La Commission des comptes de campagne a fait savoir, que les candidats aux législatives prennent
un risque en tenant des blogs de campagne sur des
sites de médias. Ils pourraient en effet voir invalider
leurs comptes de campagne, ce qui pourrait les priver
de tout remboursement de leurs frais, voire entraîner
l'invalidation de leur élection. Avoir un blog sur
ce type de site "peut s'apparenter à un don de personnes
morales de la part du média, ce qui est interdit",
a expliqué une porte-parole de la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques.
L'Express.fr, qui avait invité Najat Vallaud-Belkacem
(PS), Marielle de Sarnez (MoDem) et Arno Klarsfeld
(UMP), tous trois candidats aux législatives, à tenir
des blogs sur son site, a été le premier à faire les
frais de cette doctrine de la Commission. «L'Express»
a jeté l'éponge et fermé mardi ces blogs en déclarant
le regretter. (La Gazette 8/06/2007)
Le journal de la collectivité
La publication d'un journal par une collectivité
relève de la loi sur la presse du 29 juillet
1881. Cependant cette liberté fait l'objet
d'une jurisprudence spécifique détaillée
dans la réponse ministérielle du 5 septembre
2006.
Ainsi, répondant au député Eric Raoult sur
les règles régissant les bulletins municipaux d'information,
le ministre délégué aux collectivités territoriales
indique que:
"L'information dispensée par une collectivité
territoriale sur les affaires relevant de sa compétence
constitue une mission de service public (CE, 10 juillet
1996, n° 140606). À ce titre, le contenu des messages
diffusés, quel qu'en soit le support, doit rester
dans les limites des attributions légales détenues
par le responsable de l'information de la collectivité
en cause (CE, 11 mai 1987, n° 62459, Divier). Ainsi,
le juge administratif a annulé une décision d'un maire
de publier dans le journal municipal un éditorial
exclusivement consacré à des questions de politique
nationale et totalement étranger à la gestion municipale
(TA de Lyon, 6 octobre 1992, Lavaurs). Dans le même
sens, la décision du président d'un conseil général
de diffuser un document de propagande électoral en
vue d'un scrutin national est illégale (CE, 25 avril
1994, n° 145874). À la lumière de la jurisprudence,
il ressort que la politique de communication d'une
commune doit être guidée par l'intérêt local. Il appartient
aux préfets, dans le cadre du contrôle de légalité
qu'ils exercent sur les actes des autorités communales,
d'apprécier le caractère litigieux des publications
et de donner les suites qui s'imposent le cas échéant
en déférant au juge administratif les décisions de
publier des articles traitant de sujets étrangers
aux affaires de la commune et relevant de l'État ou
d'autres collectivités territoriales. Par ailleurs,
tout contribuable de la commune pourrait avoir intérêt
à saisir le juge administratif s'il estime que l'utilisation
des deniers communaux n'est pas conforme au critère
de l'intérêt local que les publications de la commune
doivent respecter." Rép.min. à Q.E. n° 97804,
J.O.A.N. du 5 septembre 2006
Le dépôt légal
Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur,
imprimeur, producteur, distributeur, etc..., de déposer
chaque document qu'il édite, imprime, produit à la
BnF ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le
dépôt en fonction de la nature du document. Le dépôt
légal à la BnF est organisé pour permettre la collecte
et la conservation des documents de toute nature afin
de constituer une collection de référence consultable
dans les salles de la bibliothèque, la constitution
et la diffusion de la Bibliographie nationale française.
www.bnf.fr
Le journal - Expression de l'opposition
Deux textes sont applicables:
Dans les mairies
Article L2121-27-1 du Code général
des Collectivités territoriales - Créé par
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque
la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit,
un bulletin d'information générale sur les réalisations
et la gestion du conseil municipal, un espace est
réservé à l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale. Les modalités d'application
de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur.
Dans les Conseils généraux
Article L3121-24-1 du Code général
des Collectivités territoriales - Créé par
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9
Lorsque le département diffuse, sous quelque forme
que ce soit, un bulletin d'information générale sur
les réalisations et la gestion du conseil général,
un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.
Les modalités d'application de cette disposition sont
définies par le règlement intérieur.
Qui peut être directeur de la publication?
En vertu de l’article 6 de la loi du loi du 29 juillet
1881 sur la presse, le directeur de publication est
obligatoirement le représentant légal de l’entreprise
éditrice, c'est à dire le maire ou le président
dans une collectivité.
Il existe cependant une exception si le maire ou
le président de la collectivité est
parlementaire. Le second alinéa précise dans ce cas
que le directeur de la publication doit être choisi
au sein des membres de l’assemblée délibérante.
Quel est le taux de TVA applicable à nos périodiques?
Ref: articles 256 et 298-8 du code général des impôts.
1) Réalisation du périodique
Le taux de 5,5% s'applique sur les travaux de composition
et d'impression (y compris la livraison), mais uniquement
pour les écrits périodiques.
Attention cependant, les
travaux relatifs à la conception du document
(Rédaction, pubs et photos) sont taxés
au taux plein de 19,6%, de même que la mise
sous plis et le routage.
2) Si le périodique en question est vendu,
le prix de vente est taxable à 2,1% en métropole
et à 1,05% dans les DOM TOM sous réserve
de bénéficier d'un numéro de
Commission paritaire.
A noter: Si vous avez payé 19,6% au
lieu de 5,5%, il est possible de recouvrir le trop
versé de TVA. Il est possible de le faire pour les
deux dernières années civiles, y compris l’année en
cours. Il est cependant nécessaire de demander
aux fournisseurs de refaire les factures au taux de
5,5%. Dès l'obtention de ces pièces,
il faut réclamer au Trésor public le trop versé de
TVA.
Est-il possible d'obtenir un numéro de commission
paritaire?
ATTENTION : la CPPAP (commission paritaire des publications
et agences de presse) ne prend pas en compte les magazines
municipaux dans ses registres. La gratuité du support
étant un des motifs rédhibitoires de refus d'admission
au régime économique des publications demanderesses.
Sauf si vous faîtes payer votre édition !
Toutes les réponses sur le site de la Commission
paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
http://www.cppap.fr/
Quel délai pour l'acheminement des bulletins municipaux
par La Poste?
Question écrite n° 03072 du sénateur Jean-Michel
Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée dans le
JO Sénat du 10/01/2008 - page 59 M. Jean-Michel Baylet
attire l'attention de Mme la ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi sur le problème des délais
d'acheminement des Bulletins municipaux par La Poste.
En effet, ces documents, utiles à la vie démocratique
locale, connaissent un traitement identique aux routages
publicitaires commerciaux. Il en résulte des délais
de distribution particulièrement longs ne permettant
pas d'informer instantanément les administrés. Les
élus constatent parfois trois semaines entre la signature
du contrat et l'ordre de distribution. Afin de permettre
un meilleur fonctionnement du service public et contribuer
à une diffusion rapide des informations municipales,
il lui demande ce qu'elle envisage comme mesure réglementaire
efficace.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi * publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008
- page 2116 L'offre « Municipost » a été élaborée
en 2004 afin de répondre spécifiquement aux besoins
de communication des petites communes de France, notamment
en ce qui concerne la diffusion des bulletins municipaux.
Cette offre de communication non adressée de proximité
comporte deux produits : « Municipost standard » et
« Municipost Plus », qui cible également les boîtes
aux lettres sur lesquelles est apposé un autocollant
« Stop ». La signature, le dépôt et la facturation
sont effectués simultanément au guichet de n'importe
quel établissement postal du département de diffusion.
Cette procédure a été mise au point en collaboration
avec la direction générale de la comptabilité publique.
Toute collectivité locale peut, en outre, bénéficier
d'un règlement différé sur simple demande. Dans ces
conditions, la facture est émise après distribution
du bulletin municipal. Bien évidemment, il existe
un délai incompressible de quelques jours nécessaires
aux traitements logistique et informatique. Dans le
cas général, la commune peut contracter avec le centre
de distribution jusqu'au mercredi midi précédant la
semaine de diffusion, soit 3 jours ouvrés avant le
lundi du début de distribution. Pour une contractualisation
auprès d'un autre établissement postal du département,
le délai est porté à 6 jours ouvrés. Pour les communes
de plus de 6 000 habitants, La Poste propose deux
offres spécialement adaptées : « Geo » et « Geo Public
Plus ». « Geo » permet d'atteindre toutes les boîtes
aux lettres accessibles de la commune et « Geo Public
Plus » permet, en outre, l'accès aux boîtes aux lettres
« Stop-pub ». Dans tous les cas, les mairies peuvent
obtenir toutes les précisions utiles auprès de leur
interlocuteur courrier habituel. | 